La Loi Promo en 10 points
  1. Strada Marketing a décrypté pour vous le cadre et les enjeux de la Loi Promo en 10 points clés.  

 

Face à une multitude d'informations, découvrez en détails les 10 points à retenir de la Loi Promo. 

 

1. La Loi Promo est également appelée :

  • Loi Travert
  • Loi EGALIM
  • Loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable »
  1. 2. Elle a été mise en application le 1er janvier 2019.
  2.  
  3. 3. Les objectifs sont les suivants : 
  • Optimiser les relations commerciales entre producteurs, les marques et les enseignes. Il s’agit de revenir à un prix juste et de rémunérer plus correctement les producteurs qui sont sous la pression des négociations commerciales.
  • Apaiser la guerre des prix entre les enseignes de grande distribution.
  • Côté consommateur, il s’agit de rationaliser l’acte d’achat et lutter contre le gaspillage alimentaire.
  1. 4. La mesure concerne uniquement le secteur alimentaire (dont l’alimentation des animaux)
  2. Ne sont pas concernés par cette mesure :
    • Les denrées alimentaires dont les ventes présentent un caractère saisonnier marqué
    • Les produits périssables menacés d’altération rapide
  3. 5. Limitation à 34% en valeur soit la réduction maximale pouvant être appliquée à un produit. Pour évaluer le taux de réduction, seront alors pris en compte cumulativement tous les avantages accordés au consommateur (bons de réductions…)
  • Plus de promotion 1+1 offert mais possibilité de faire du 2+1 offert.
  1. 6. Limitation à 25% en volume annuel de produits vendus par l’enseigne. Cette mesure concerne principalement les distributeurs qui devront faire des prévisions afin de ne pas dépasser le seuil.

 

7. Le seuil de revente à perte (SRP) est relevé de 10 % sur les denrées alimentaires revendues en l'état au consommateur. Ce sont ces produits, dits « produits d'appel » qui sont concernés par la hausse du seuil de revente à perte. Pour appliquer un prix coûtant, il faudra donc ajouter au préalable 10%.

  • Objectif : intégrer les coûts indirects, comme la logistique et le stockage
  1. 8. Les mesures SRP et l’encadrement des promotions (34% en valeur et 25% en volume) est expérimentale pour une durée de 2 ans, à terme le gouvernement jugera la pertinence de la démarche. 

 

9. Concerne uniquement les remises immédiates et remises sur la carte fidélité. Par ailleurs, le bon d’achat différé, la vente avec prime, les ventes par lots, les loteries, les soldes et les liquidations sont exclus.

 

  1. 10. Il est désormais interdit d'utiliser le terme « gratuit », celui ci sera remplacé par le terme « offert »
 

Données officielles du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, pour en savoir plus cliquez ici

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